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Concernant les assistantes maternelles directement employées par les parents, une convention collective nationale 10 a été signée le 1 er juillet 2004, un an avant la … Suppression de 1 code(s) : Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (erp) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

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