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L 241-3 Code De Commerce - 2

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Du registre du commerce et des sociétés (l. The clerk of the tribunal de commerce receiving the decision shall refer this to the judge responsible for overseeing the register. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : 1° le fait, pour toute personne, de faire attribuer . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les.

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Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013.

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